Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions générales de vente s´appliquent à l´ensemble des produits vendus sur le site www.secretsdesante.fr.

1- Service Clientèle

Pour toute information, conseil ou réclamation, nous sommes à votre disposition :

 

  • par courrier électronique
  • par courrier : SECRETS DE SANTE, 2 rue des courioles, Jardin des aresquiers 34110 FONTIGNAN PLAGE
2- Nos prix

Les prix de nos produits et services sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Nos produits et services sont conformes à leur descriptif sur le site. Les visuels ne sont pas contractuels.

3- Disponibilité des produits et services

Notre offre de produits ou de services est valable pendant toute la durée de parution sur le site dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées. Si, pour des raisons indépendantes de notre volonté, le produit que vous commandez n´est pas disponible ou s´il n´est disponible qu´avec retard (jusqu´à 30 jours à partir de la réception de votre commande), nous nous engageons à vous informer immédiatement soit de l´indisponibilité du produit, soit du délai supplémentaire de livraison.

4- Substitution

Si le réapprovisionnement du produit concerné est anormalement long ou impossible, nous nous engageons à remplacer l´article commandé par un article offrant les mêmes performances et dont la valeur est équivalente à celle du produit d´origine. Si nous ne pouvons pas vous procurer un article de remplacement, nous annulerons votre commande. Le montant de votre achat réglé à la commande, sera remboursé.

5- Validation de la commande sur internet – Engagement du client

En cliquant sur le bouton « Commander » à l´issue du processus de commande le client déclare accepter la commande et l´intégralité des conditions générales de vente.

6- Paiement de la commande

6.1 Moyens de paiement

6.2 Sécurisation

6.3 Paiement sur PayPal

6.4 Paiement par chèque

7- Livraison

Nos prix sont calculés départ entrepôt. Nous prenons à notre charge, une partie des frais de préparation, d´emballage et d´expédition de votre colis ; c´est pourquoi, nous vous demandons simplement une participation forfaitaire aux frais de livraison qui est mentionnée sur le bon de commande ou dans votre panier lors d´un achat sur le site www.secretsdesante.fr.

7.1 En France et en outre-mer


7.2 Livraison gratuite

7.3 Envois vers l'International


7.4 Retard de livraison


7.5 Colis endommagé

7.6 Défaut de retrait

8- Droit de rétractation pour les commandes à distance

Si le produit que vous avez acheté par un de nos moyens de commande à distance ne vous donne pas entière satisfaction, vous disposez d´un délai de 14 jours à compter de la réception de votre produit pour exercer votre droit de rétractation en informant Secrets de Santé de votre décision en lui adressant une déclaration dénuée d´ambigüité exprimant votre volonté de vous rétracter,  en précisant si vous souhaitez un échange ou un remboursement, à l ´adresse suivante : SECRETS DE SANTE, 2 rue des courioles, Jardin des aresquiers 34110 FONTIGNAN PLAGE.

 

Vous devrez alors nous retourner les produits de votre commande, sans pénalités à l´exception des frais de retour qui restent à votre charge, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, dans son état d´origine et complet (emballage, accessoires, notices …) à :

 

SECRETS DE SANTE, 2 rue des courioles, Jardin des aresquiers 34110 FONTIGNAN PLAGE,

 

Vous n´êtes responsable que de la dépréciation du bien en cas de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.

 

Secrets de Santé s´engage à vous rembourser tous les paiements reçus de votre part pour les produits retournés, hormis les frais de livraison, sans retard excessif et dans les 14 jours suivant la notification de votre droit de rétractation. Secrets de Santé peut différer le remboursement jusqu´à la récupération des biens ou la réception de la preuve de leur réexpédition. Les retours en contre–remboursement ne sont pas acceptés.

 

Ce droit de rétractation n´est pas valable dans les cas visés à l´article L. 121–21–8 du Code de la Consommation et notamment : les CD, DVD et blu–ray descellés ou dont les emballages d´origine ont été ouverts ainsi que les produits cosmétiques descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d´hygiène ou de protection de la santé. Il ne s´applique pas pour des commandes de produits personnalisés (exemple: mélange de Fleurs de Bach personnalisable).

9- Garantie légale de conformité

Secrets de Santé est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211–4 à L. 21–13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Article 1641 c.civ :  » le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l´usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l´acheteur ne l´aurait pas acquise ou n´en aurait donné qu´un moindre prix s´il les avait connus. »

Article 1648–1 c.civ : « L´action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l´acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »

Article L.211–4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l´emballage, des instructions de montage ou de l´installation lorsque celle–ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. »

  • Article L.211–5 du Code de la consommation : »Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1. Être propre à l´usage habituellement attendu d´un bien semblable et, le cas échéant :
      – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui–ci a présentées à l&acheteur sous forme d´échantillon ou modèle ;
      – présenter les qualités qu´un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l´étiquetage ;
    2. Ou présenter les caractéristiques définies d´un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l´acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »
  • Article L.211–12 du Code de la Consommation : « L´action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
10- Téléchargement de fichiers numériques

10.1 Informations et recommandations techniques

10.2 Renonciation au droit de rétractation de sa commande

10.3 Réclamation

10.4 Responsabilité

10.5 Propriété intellectuelle

11- Responsabilité

Secrets de Santé dégage toute responsabilité quant à l´usage des produits commandés. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de Secrets de Santé ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré (censure, interdiction d´un titre, auteur…).
Secrets de Santé ne saurait être tenu pour responsable de l´inexécution du contrat en cas de force majeure.

12- Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, extraits d´ouvrage, vidéo, audio, illustrations et images reproduits sur le site Internet de Secrets de Santé sont protégés par le droit d´auteur, dans le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l´utilisation pour un usage privé, réduite au cercle de la famille, et la reproduction (impression, téléchargement) pour un usage strictement personnel sont autorisés.
A défaut d´autorisation préalable communiquée par écrit par Secrets de Santé, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Secrets de Santé et son logo sont des marques déposées et protégées à ce titre par le droit des marques. Elles sont la propriété exclusive de Delphine DIMANCHE.

13- Avis des internautes

Secrets de Santé vous offre la possibilité de rédiger des critiques sur les produits que vous avez achetés. Vous accordez à Secrets de Santé le droit de publier vos commentaires et le droit de les insérer en tout ou en partie sur tout support, en tout langage, et dans le monde entier. Il est convenu que vos commentaires sont rédigés à titre gracieux et que Secrets de Santé pourra en disposer sans contrepartie financière.

14- Liste d´opposition

Conformément aux dispositions de l´article L 121 art 34 du Code de la consommation, vous disposez, si nous sommes amenés à recueillir vos coordonnées téléphoniques, du droit de vous inscrire sur une liste d´opposition au démarchage téléphonique.

15- Droit applicable

Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.

Ces présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors France de l´application des règles prévues dans les conventions internationales.